Translation of "protected disclosure" into French

divulgation protégée, dénonciation protégée are the top translations of "protected disclosure" into French.

protected disclosure
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English-French dictionary

  • divulgation protégée

    The act of preventing an employee from making a protected disclosure is criminalized.

    Le fait d’empêcher un employé de faire une divulgation protégée est érigé en infraction pénale.

  • dénonciation protégée

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Phrases similar to "protected disclosure" with translations into French

  • Director, Public Servants Disclosure Protection Act Task Force
    directeur du Groupe d'étude de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles · directeur, Groupe d'étude de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles · directrice du Groupe d'étude de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles · directrice, Groupe d'étude de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
  • disclosure that is not protected under this Act
    dénonciation qui n’est pas protégée sous le régime de la présente loi
  • Public Servants Disclosure Protection Tribunal
    Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
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