Translation of "punishable offence" into French
acte punissable, délit, fait répréhensible are the top translations of "punishable offence" into French.
punishable offence
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acte punissable
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délit
noun masculineAll States are under the primary obligation to prevent or to punish offences committed in their territories
Tous les États ont l'obligation première d'empêcher ou de punir les délits commis sur leurs territoires
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fait répréhensible
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infraction punissable
This paragraph states that it is a punishable offence to receive or demand money for organ removal.
Ce paragraphe indique que recevoir ou demander de l’argent pour un prélèvement d’organe est une infraction punissable.
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Phrases similar to "punishable offence" with translations into French
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