Translation of "remission order" into French

Phrases similar to "remission order" with translations into French

• Certain Indian Settlements Remission Order
  Décret de remise visant certains établissements indiens
• courier import remission order
  décret de remise visant les importations par messagerie
• remission order in council
  décret de remise
• remission order of tax
  décret de remise d'impôt
• duty remission order
  décret de remise de droits de douane
• shirting fabric remission order
  décret de remise à l'égard des tissus pour chemises
• Tax Remission Order
  Décret de remise de taxe