Translation of "restricting order" into French

Phrases similar to "restricting order" with translations into French

• person subject to a restricted residence order
  assigné à résidence · détenu · exilé · personne arrêtée · personne emprisonnée · personne en état d'arrestation · prisonnier
• restricted residence order
  assignation à domicile · assignation à résidence · mise en résidence surveillée
• restricting train order
  ordre de marche restrictif
• slow order restricting sign
  panneau d'ordre de limitation de vitesse · panneau de limitation de vitesse · panneau indicateur de limitation de vitesse · panneau indiquant un ordre de marche au ralenti
• order restricting publication
  interdiction de publication · ordonnance de non-publication
• non-restricting train order
  ordre de marche non restrictif