Translation of "rule-making" into French

Phrases similar to "rule-making" with translations into French

• Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures
  Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM · Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
• effective rule-making
  règlementation efficace
• rule-making hearing
  audience portant sur l'élaboration des règlements
• civil aviation rule making
  élaboration des règles de l'aviation civile
• notice of proposed rule-making
  avis de projet de réglementation
• ruling make-up sheet
  réglage des feuilles de mise en page
• ruling make-up sheets
  réglage des feuilles de mise en page