Translation of "state action" into French
recours pour abus de pouvoir, recours pour ingérence illicite dans les affaires privées, recours pour ingérence étatique are the top translations of "state action" into French.
state action
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recours pour abus de pouvoir
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recours pour ingérence illicite dans les affaires privées
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recours pour ingérence étatique
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violation par l'administration du principe de légalité
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