Translation of "stated case" into French
cas spécial, cause spéciale, dossier are the top translations of "stated case" into French.
stated case
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cas spécial
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cause spéciale
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dossier
noun
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Less frequent translations
- exposé de cause
- exposé des faits
- mémoire spécial
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Phrases similar to "stated case" with translations into French
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audition d'un exposé de cause
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exposé conjoint de faits et questions · exposé conjoint des faits et libellé convenu de la question à trancher
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appel par exposé de cause · appel sur dossier présenté
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cas spécial · cause spéciale · exposé de cause · mémoire spécial
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débat sur l'exposé des faits
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mettre un exposé d'une cause au rôle pour audition
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renvoi par exposé de cause
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affaire des Ressortissants des États-Unis d'Amérique au Maroc
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