Translation of "statement of policy" into French

Phrases similar to "statement of policy" with translations into French

• statement of general policy
  déclaration de politique générale
• statement of importation policy
  exposé de politique sur les importations
• policy statement of a project
  énoncé de principe relatif à un projet · énoncé de principes relatif à un projet
• statement of the general policy
  énoncé des consignes générales
• Consolidated statement of continuing ICAO policies related to the safeguarding of international civil aviation against acts of unlawful interference
  Exposé récapitulatif à jour des aspects de la politique permanente de l'OACI liés à la protection de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite
• Consolidated statement of continuing ICAO policies and practices related to environmental protection
  Exposé récapitulatif de la politique permanente et des pratiques de l'OACI dans le domaine de la protection de l'environnement
• formal statement of policy
  énoncé de principe officiel
• Consolidated statement of continuing ICAO policies and practices related to communications, navigation and surveillance/air traffic management (CNS/ATM) systems
  Exposé récapitulatif de la politique permanente et des pratiques de l'OACI relatives aux systèmes de communications, navigation et surveillance et de gestion du trafic aérien (CNS/ATM)