Translation of "statutable" into French
législatif, légal, d'origine législative are the top translations of "statutable" into French.
statutable
adjective
grammar
Made or introduced by statute; proceeding from an act of legislature. [..]
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législatif
adjective nounSignificant statutes have been enacted under the said Act.
D’importants textes législatifs ont été adoptés en vertu de cette Loi.
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légal
adjectiveI didn't realise there was a statute of limitations.
Je ne réalisais pas qu'il y avait prescription légale.
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d'origine législative
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Less frequent translations
- fixé par la loi
- prescrit par la loi
- prévu par la loi
- établi par la loi
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