Translation of "statutory requirement" into French
exigence de la loi, exigence légale, obligation légale are the top translations of "statutory requirement" into French.
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exigence de la loi
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exigence légale
The notary draws up a document which has character of a public document and which is subject to statutory requirements.
Le notaire élabore un document de caractère public, qui doit satisfaire aux exigences légales.
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obligation légale
The Minimum Wage Act 1983 makes payment of at least the minimum wage a statutory requirement.
La loi de 1983 sur le salaire minimum fait du paiement d’une rémunération minimum une obligation légale.
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obligation statutaire
This is a statutory requirement but outside the terms of the National Curriculum.
Ceci est une obligation statutaire mais non prévue dans le programme d’études national.
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