Translation of "statutory rule" into French
règle en vertu d'une loi, règle légale, règle statutaire are the top translations of "statutory rule" into French.
statutory rule
-
règle en vertu d'une loi
-
règle légale
It is in accordance with these statutory rules that the Commission claims it allocated the income.
C'est bien d'après ces règles légales que la Commission prétend avoir réparti les revenus.
-
règle statutaire
Each of these concepts is arbitrarily defined by complicated statutory rules.
Chacun de ces concepts est défini arbitrairement par des règles statutaires complexes.
-
Show algorithmically generated translations
Automatic translations of "statutory rule" into French
-
Glosbe Translate -
Google Translate
Phrases similar to "statutory rule" with translations into French
-
règles d'interprétation des lois · règles d'interprétation législative
-
Comité sur les règles de la Cour fédérale
-
Règles concernant la Cour d'appel, les appels prévus par la loi et les renvois d'un office fédéral ou du procureur général du Canada
-
règle d'interprétation d'un texte de loi
-
règle statutaire du capital restreint
-
règle d'interprétation d'une loi
-
Comité des règles d'exercice des compétences légales
Add example
Add