Translation of "subjection to control" into French

Phrases similar to "subjection to control" with translations into French

• subject to customs control
  soumis à un contrôle des douanes · soumis à un contrôle douanier
• subject to judicial control
  judiciarisé
• be subject to control
  faire l'objet de contrôle
• subject to the control of the Court
  sous le contrôle de la Cour
• subject to the consent and control of
  sous réserve de l'agrément et du contrôle de
• spending subject to control
  dépenses assujetties à un contrôle