Translation of "tax rule" into French

Phrases similar to "tax rule" with translations into French

• corporate tax rule
  règle régissant l'impôt sur les sociétés
• income tax rules
  règles de l'impôt sur le revenu
• apportionment rule for input tax credits
  règle de calcul au prorata des crédits de taxe sur intrants
• advance tax ruling
  DAMI · décision anticipée · décision anticipée en matière d'impôt · décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu · procédure de rescrit · rescrit · ruling · ruling fiscal
• exclusionary tax rule
  règle d'exclusion fiscale
• Excise Tax Ruling Officer
  Préposé aux décisions des taxes d'accise
• Rulings on Technical Income Tax Law Interpretations
  Décisions sur les interprétations techniques de la Loi de l'impôt sur le revenu
• income tax surplus stripping rule
  règle relative au dépouillement des surplus d'impôt sur le revenu