Translation of "without appeal" into French
sans appel, en premier et dernier ressort, sans recours are the top translations of "without appeal" into French.
without appeal
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sans appel
The arbitrators’ decisions shall be binding on the Parties, and shall be without appeal.
Les sentences arbitrales sont contraignantes pour les parties et sans appel.
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en premier et dernier ressort
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sans recours
Article 60 of the Statute of the Court adds that Judgments of the Court are final and without appeal.
L’Article 60 du Statut de la Cour précise que les arrêts de celle-ci sont définitifs et sans recours.
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Phrases similar to "without appeal" with translations into French
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en dernier ressort · sans appel
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un verdict sans appel
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accueillir un appel sans dépens · accueillir un appel sans frais · accueillir un pourvoi sans dépens
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régler souverainement
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nomination sans concours pouvant faire l'objet d'un appel
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en dernier ressort · en premier et dernier ressort · sans appel
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licenciement sans appel
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