Translation of "Ley federal" into French
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Ley federal
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loi fédérale
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ley federal
Norma vinculante o conjunto de normas establecidas por un gobierno que se ha constituido como una unión de unidades políticas independientes o estados.
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droit fédéral
El impuesto municipal se encuentra contemplado en las leyes federales austríacas.
Les impôts locaux sont fixés par le droit fédéral autrichien.
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loi fédérale
Loi ou ensemble de lois établies par un gouvernement qui est faite d'une union d'unités ou d'états politiques indépendants.
Phrases similar to "Ley federal" with translations into French
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LAMal · loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie · loi fédérale sur l'assurance-maladie · loi sur l'assurance maladie et accidents
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