Translation of "fundamenta" into French

Phrases similar to "fundamenta" with translations into French

• Grupo Mixto de Expertos sobre Consentimiento Fundamentado Previo
  Groupe commun d'experts sur le consentement préalable en connaissance de cause
• sistema de consentimiento fundamentado previo
  procédure de consentement préalable
• falta de fundamento
  inconsistance · manque de fondement
• principio del consentimiento fundamentado previo
  principe du consentement préalable
• fundamento jurídico
  fondement · fondement en droit · fondement juridique
• fundamento de la demanda
  base d'action · cause · cause d'action · droit d'action · fait générateur · fait générateur d'un litige · motif d'action · évènement qui a donné lieu à l'action · événement qui a donné lieu à l'action
• sin fundamento
  infondé · non fondé · peu fondé · peu probant · sans fondement
• formulario de consentimiento fundamentado previo
  formulaire d'information et de consentement préalable · formule de consentement éclairé