Translation of "KMH seadus" into French

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KMH seadus
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Estonian-French dictionary

  • loi sur l'EIE

    Loi relative à l'évaluation des répercussions de certains projets publiques et privés sur l'environnement, selon la directive de la CE n. 85/337.

  • loi sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement

    Loi relative à l'évaluation des répercussions de certains projets publiques et privés sur l'environnement, selon la directive de la CE n. 85/337.

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