Translation of "par procureur" into English

Phrases similar to "par procureur" with translations into English

• sous-procureur général du Canada par intérim
  Acting Deputy Attorney General of Canada
• plainte portée par le procureur général
  information in chancery
• dépens sur la base des honoraires réclamés par un procureur à son client
  costs as between a solicitor and his client · costs as between a solicitor and own client
• Règles concernant la Cour d'appel, les appels prévus par la loi et les renvois d'un office fédéral ou du procureur général du Canada
  Rules Respecting the Court of Appeal, Statutory Appeals and References
• représentation par procureur
  representation by attorney
• accusation confirmée par le procureur
  prosecutor validated charge
• comparaître par ministère de procureur
  appear by attorney · appear by counsel
• acte d'accusation présenté par le procureur général
  preferred indictment