Translation of "acte" into Estonian

seadus, tegu, akt are the top translations of "acte" into Estonian.

acte noun masculine grammar

Documents, décrets, édits, lois, jugements, etc. [..]

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French-Estonian dictionary

  • seadus

    noun

    Quelque chose fait volontairement à une personne, et d'une nature telle que certaines conséquences légales y sont attachées.

    L’octroi de ces subventions et de ces dotations résultait soit d’un acte législatif, soit d’un acte réglementaire.

    Nende toetuste ja dotatsioonide andmine tulenes kas seadusest või eeskirjast.

  • tegu

    noun

    Quelque chose fait volontairement à une personne, et d'une nature telle que certaines conséquences légales y sont attachées.

    Les citoyens attendent de l'Union des actes, pas seulement des mots.

    Kodanikud ootavad liidult tegusid ja mitte vaid sõnu.

  • akt

    Quelque chose fait volontairement à une personne, et d'une nature telle que certaines conséquences légales y sont attachées.

    En vertu de la jurisprudence, cet acte est donc censé n’avoir jamais existé (74).

    Kohtupraktika kohaselt peetakse seda akti seega mitte kunagi eksisteerinuks.(

  • Less frequent translations

    • toiming
    • õigus
    • vaatus
    • seadusandlus
    • seaduseelnõu

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