Translation of "contentieux" into Chinese

Outre ces nouvelles affaires contentieuses, la Cour a également été sollicitée une nouvelle fois pour ses attributions consultatives.

除了这些新诉讼案件外,法院在咨询程序方面有一个新发展。

L’auteur a pu former un recours contentieux administratif et a obtenu une décision motivée du Tribunal constitutionnel.

提交人向高级法院行政民事诉讼部门提出上诉,最终从宪法法院得到一份合理的决定。

Le droit d’utiliser les langues autochtones au tribunal et dans les contentieux administratifs;

在法院和行政诉讼程序中使用土著语言的权利;