Translation of "buurtwet" into French

Loi ou ensemble de lois prescrites par le gouvernement pour protéger la santé publique et l'environnement, contrôler la croissance et le développement ou améliorer la qualité de vie dans des petites aires géographiques et sociales où les habitants partagent des valeurs et des inquiétudes et interagissent quotidiennement les uns avec les autres.