Translation of "actionable tort" into French

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actionable tort
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Phrases similar to "actionable tort" with translations into French

  • action for tort
    action délictuelle · action en responsabilité délictuelle · action fondée sur un délit
  • right of action in tort
    droit d'action délictuelle · droit d'action en matière de responsabilité délictuelle
  • action of tort
    action délictuelle · action en responsabilité délictuelle · action fondée sur un délit
  • tort action
    action délictuelle · action en responsabilité délictuelle · action fondée sur un délit
  • action in tort
    action en responsabilité civile · action en responsabilité civile délictuelle · action en responsabilité délictuelle
  • action founded in tort
    action fondée sur la responsabilité civile · action fondée sur la responsabilité délictuelle · action fondée sur la responsabilité extracontractuelle · action fondée sur la responsabilité quasi délictuelle
  • cause of action in tort
    cause d'action délictuelle · cause fondée sur un délit
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