Translation of "tort action" into French

Phrases similar to "tort action" with translations into French

• action for tort
  action délictuelle · action en responsabilité délictuelle · action fondée sur un délit
• right of action in tort
  droit d'action délictuelle · droit d'action en matière de responsabilité délictuelle
• action of tort
  action délictuelle · action en responsabilité délictuelle · action fondée sur un délit
• actionable tort
  délit civil susceptible d'action · délit susceptible d'action
• action in tort
  action en responsabilité civile · action en responsabilité civile délictuelle · action en responsabilité délictuelle
• action founded in tort
  action fondée sur la responsabilité civile · action fondée sur la responsabilité délictuelle · action fondée sur la responsabilité extracontractuelle · action fondée sur la responsabilité quasi délictuelle
• cause of action in tort
  cause d'action délictuelle · cause fondée sur un délit