Translation of "allowed appeal" into French
appel accueilli, appel reçu are the top translations of "allowed appeal" into French.
allowed appeal
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appel accueilli
As a result of several allowed appeals the agency was directed to implement corrective measures.
En conséquence de plusieurs appels accueillis, l'Agence a reçu instruction d'appliquer des mesures correctives.
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appel reçu
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Phrases similar to "allowed appeal" with translations into French
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appel présumé · présomption d'exercice du droit d'appel
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taux d'accueil des appels
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autoriser un appel in forma pauperis · autoriser une demande d'appel avec dispense des frais
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décision faisant droit à l'appel
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accueillir un appel avec dépens · accueillir un pourvoi avec dépens
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accueillir un appel sans dépens · accueillir un appel sans frais · accueillir un pourvoi sans dépens
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appel accueilli · appel reçu
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accueillir une demande reconventionnelle
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