Translation of "draft law" into French
avant-projet d'une loi, projet de loi are the top translations of "draft law" into French.
draft law
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avant-projet d'une loi
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projet de loi
noun masculine
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Phrases similar to "draft law" with translations into French
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Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention relative aux dommages causés par les aéronefs étrangers aux tiers à la surface
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avant-projet de loi uniforme
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projet d'articles sur le droit des traités · projet d'articles sur le droit des traités et commentaires
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Conférence internationale de droit aérien chargée d'examiner un projet de convention concernant les infractions et certains autres actes survenant à bord des aéronefs
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loi avait été ainsi conçue
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Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de protocole amendant la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
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Groupe de travail du projet de code de conduite pour les responsables de l'application des lois
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projet de loi
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