Translation of "law draft" into French
projet de loi is the translation of "law draft" into French.
law draft
The form in which proposed statutes, resolutions or special acts are introduced into a legislative body, before they are enacted or passed.
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projet de loi
nounThe form in which proposed statutes, resolutions or special acts are introduced into a legislative body, before they are enacted or passed.
On 24th of June 2014 the law draft submitted to the Mongolian Parliament for discussion.
Le 24 juin 2014, le projet de loi a été soumis au Parlement de Mongolie pour examen.
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