Translation of "procedural right" into French
droit procédural is the translation of "procedural right" into French.
procedural right
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droit procédural
The Commission itself acknowledges the necessity of also granting procedural rights at Community level despite the existence of procedural rights at national level.
La Commission elle‐même admettrait la nécessité d’accorder également des droits procéduraux au niveau communautaire en dépit de leur existence au niveau national.
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