Translation of "rules of procedures" into French
procédure judiciaire is the translation of "rules of procedures" into French.
rules of procedures
-
procédure judiciaire
feminineParagraph 2 shall apply without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence in court proceedings.
Le paragraphe 2 s'applique sans préjudice des règles nationales de procédure en matière de représentation et de défense au cours d'une procédure judiciaire.
-
Show algorithmically generated translations
Automatic translations of "rules of procedures" into French
-
Glosbe Translate
-
Google Translate
Phrases similar to "rules of procedures" with translations into French
-
Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement
-
règle de justice naturelle et d'équité procédurale
-
règlement intérieur provisoire du Conseil de sécurité
-
règlement intérieur type pour les conférences des Nations Unies
-
règles et procédure du parlement
-
Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la Section d'arbitrage de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
-
mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
-
Règles de procédure
Add example
Add