Translation of "summary offence" into French

Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, délit, délit mineur are the top translations of "summary offence" into French.

summary offence noun grammar

A crime in some common law jurisdictions that can be proceeded against summarily, without the right to a jury trial and/or indictment, as required for an indictable offence.

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English-French dictionary

  • Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire

    crime

  • délit

    noun masculine

    Less serious crimes may be characterized as misdemeanours, summary offences, or contraventions.

    Les infractions moins graves peuvent être qualifiées de délits correctionnels, d’infractions de simple police ou de contraventions.

  • délit mineur

    A summary offence only.

    Un simple délit mineur.

  • Less frequent translations

    • infraction punissable par procédure sommaire
    • infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité
    • infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
    • infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité
    • infraction sommaire

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Phrases similar to "summary offence" with translations into French

  • offence punishable by way of summary conviction
    infraction punissable par procédure sommaire · infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité · infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire · infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité · infraction sommaire
  • offence punishable on summary conviction
    infraction punissable par procédure sommaire · infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité · infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire · infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité · infraction sommaire
  • summary offence ticket
    contravention · procès-verbal
  • be guilty of an offence and be liable on summary conviction to
    commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire · commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de · être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire
  • offence triable on summary conviction
    infraction punissable par procédure sommaire · infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité · infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire · infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité · infraction sommaire
  • summary conviction offence
    infraction punissable par procédure sommaire · infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité · infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire · infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité · infraction sommaire
  • guilty of an offence punishable on summary conviction
    coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
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