Translation of "tort" into French

Sam, she's not interested in torts and writs.

Sam, ce ne sont pas les délits et les brefs qui l'intéressent.

They shall also have jurisdiction to try actions in tort.”

Ils sont compétents pour connaître des actions en responsabilité civile découlant des infractions commises.».

In this case, the courts upheld the plaintiffs’ claim for damages in tort.

Dès lors, le tribunal a accepté la plainte des requérantes, qui demandaient des dommages et intérêts au titre de la législation sur les délits civils.